Communiqué de presse nº 96/2018 SG.CC.CP du 28 December 2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la loi sur les parties politiques. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la loi sur les parties politiques est conforme à la Constitution (Décision no 197/005/2018 C.C.D du 28 décembre 2018).

Communiqué de Presse No 61/2018 SG.PS du 15 août 2018 :

Le Conseil Constitutionnel a tenu, sous la présidence de S.E. Monsieur IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel et du Conseil juridictionnel, une audience publique pour examiner et délibérer sur le dossier no 354/005/2018 du 10 août 2018, relatif à la plainte du Me SAM Sokong, représentant des dénommés CHEA Chiv, THORNG Saroeun et KRUY Kimsaing, contestant la décision no 009 CNE.D du 08 août 2018 du Comité National des Élections (Affaire liée à la campagne du doigt propre)

Communiqué de Presse Nº 59/2018 S G.CC.CP du 11 août 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le mercredi 15 août 2018, à partir de 08:30, dans le Bâtiment "Blanc" du Palais de Chamcar Môn, une audience publique pour examiner et délibérer sur le dossier no 354/005/2018 du 10 août 2018, relatif à la plainte du Me SAM Sokong, représentant des dénommés CHEA Chiv, THORNG Saroeun et KRUY Kimsaing, contestant la décision no 009 CNE.D du 08 août 2018 du Comité National des Élections.

Communiqué de presse nº 54/2018 SG.CC.CP du 5 juillet 2018

Le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel organisera le jeudi 12 juillet 2018 à partir de 8h30 à la salle de réunion du Conseil Constitutionnel au Bâtiment « Blanc » du Palais de Chamcar Môn une conférence de sensibilisation à « la compétence du Conseil Constitutionnel en matière de règlement de litiges liés à l’élection des députés de la 6ème législature ».

Communiqué de presse nº 48/2018 SG.CC.CP du 26 juin 2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur le Salaire Minimum. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi sur le Salaire Minimum est conforme à la Constitution (Décision no 195/003/2018 C.C.D du 26 juin 2018).

Communiqué de presse nº46/2018 SG.CC.CP du 21 juin 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le mardi 26 juin 2018 à partir de 8h30, une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la Loi sur le Salaire Minimum.

Communiqué de presse no 43/2018 S.G.CC.CP du 13 juin 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le 15 juin à partir de 08h30, une séance plénière dans le Bâtiment Blanc du Palais de Chamcar Môn pour examiner la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres.

La décision no 194/002/2018 C.C.D du 15 juin 2018

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel de contrôler la constitutionalité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, adoptée le 31 mai 2018 par l’Assemblée Nationale lors de la 10ème session de sa 5ème législature, et examinée et approuvée par le Sénat en déclarant urgente lors de la 1ère session de sa 4ème législature du 11 juin 2018.

Communiqué de presse nº 44/2018 SG.CC.CP du vendredi 15 juin 2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière pour examiner et délibérer sur la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres est conforme à la Constitution (Décision no 194/002/2018 C.C.D du 15 juin 2018).

Communiqué de presse nº 17/2018 SG.CC.CP du 28 février 2018

relatif à la séance plénière du Conseil Constitutionnel en vue d’examen et délibération des questions inscrites à l’ordre du jour : 1. Requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 26, 27 nouveau, 28, 31 et 32 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel 2. Question diverses

Annonce no 15/2018 S.G. CC. A du 26 février 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra une séance plénière pour examiner et délibérer sur : 1. La requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la loi portant amendement des articles 26, 27 nouveau, 28, 31 et 32 de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. 2. les questions diverses.

Communiqué de Presse La séance plénière du Conseil Constitionnel du 07 février 2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu sa séance plénière dans le Bâtiment Blanc du Palais d’État de Chamcar Môn, le 07 février 2018 à 10h00, pour examiner et soumettre à Sa Majesté le Roi ses avis sur le projet de loi portant amendement des articles 34 nouveau, 42, 49, 53 et 118 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Communiqué de Presse du 05 février 2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra une séance plénière pour examiner et délibérer sur la demande d'amendement des articles 34 nouveau, 42, 49, 53, et 118 nouveau de la Constitution